Amendement n° AS1126 · Article 49
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui auraient pour conséquence d’exclure les établissements de santé à but lucratif de la participation au service public hospitalier.