Amendement n° AS1122 · Article 38
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 1434‑4. – Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine chaque année par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins et les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une révision annuelle de la qualification de la densité des zones pour ce qui concerne la densité des professionnels, maisons, pôles et centres de santé.