Amendement n° AS1119 · Article 33
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du nouveau-né »
les mots :
« de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser les sages-femmes à prescrire des substituts nicotiniques à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier.