Amendement n° AS1115 · Article 26
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de vérification a posteriori du respect, par tous les acteurs de santé, des obligations au service public hospitalier, sont déterminées par décret en Conseil d’État. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un dispositif de vérification qui garantisse un égal traitement des patients et des patientes sur l’ensemble du territoire.