Amendement n° AS1114 · Article 26
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l'alinéa 33.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la possibilité, pour les établissements, quelle que soit leur nature juridique, de participer au Service Public Hospitalier.