Amendement n° AS1111 · Article 24
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les lettres de liaison sont obligatoirement dématérialisées au 1er janvier 2020. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à généraliser la dématérialisation des lettres de liaison d’ici au 1er janvier 2020.