Amendement n° AS1105 · Article 38
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
I. – À la première phrase, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction » ;
II. – À la dernière phrase, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : « un accès aux soins équitable sur l’ensemble du territoire et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les critères de démographie médicale dans la détermination du numerus clausus pour les études de médecine.