Amendement n° AS1104 · Article 20
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’article 20, insérer un article ainsi rédigé :
A l’article L 4011-1 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Dans les zones visées au c) du 2° de l’article L.1434-8 du code de la santé publique, disposant d’une insuffisance de l’offre de soins, une procédure d’autorisation des protocoles dérogatoire est mise en œuvre. Les articles du présent chapitre s’appliquent dans le cadre de la procédure dérogatoire à l’exception de l’alinéa 2 de l’article L.4011-1 et du recueil de l’avis du collège de financeurs prévu à l’article L.4011-2-1. Le financement des protocoles relevant de la procédure dérogatoire est alloué au titre du fonds d’intervention régional visé au L1435-8. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier les modalités d’autorisation, voire de financement, des coopérations entre les professionnels de santé dans les territoires touchées par la désertification médicale.