Amendement n° AS1103 · Article 20
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’article 20, insérer un article ainsi rédigé :
« L’article L.1435-4-4 du code de la santé publique est modifié comme suit :
Au premier alinéa, après les mots : « spécialisé en médecine générale » sont ajoutés les mots « ou avec un centre de santé employant un médecin spécialisé en médecine générale ».
Au deuxième alinéa, après les mots : « Le médecin » sont ajoutés les mots : « ou le centre de santé employant un médecin spécialisé en médecine générale ».
Au cinquième alinéa, après les mots : « L. 162-14-1 » ajoutés les mots : « ou un chiffre d’affaire issu de son activité de médecine générale au prorata du nombre de médecins salariés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les centres de santé puissent bénéficier des compléments de rémunération versés par les Agences Régionales de Santé aux professionnels de santé installés sur des territoires touchés par la désertification médicale mais fréquentés durant une partie de l’année par des populations saisonnières et des touristes.