Amendement n° AS1101 · Article 20

Après l’article 20, insérer un article ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 1435-4-2 du code de santé publique est ainsi rédigé :

« I. - Les agences régionales de santé peuvent conclure, avec un médecin spécialisé en médecine générale à la condition qu'il n'exerce pas d'activité médicale libérale ou que son installation en cabinet libéral date de moins d'un an, avec un assistant spécialiste à temps partiel au sein d'un établissement public de santé ou avec un centre de santé employant un médecin spécialisé en médecine générale, un contrat de praticien territorial de médecine générale sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités de soins ou des activités de soins exercées par le médecin salarié du centre en qualité de praticien territorial de médecine générale. Le praticien territorial de médecine générale ou le centre de santé s'engage à exercer, pendant une durée fixée par le contrat, la médecine générale dans une zone définie par l'agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à ouvrir le dispositif du statut de Praticien Territorial de Médecine Générale, créé afin de favoriser l’installation de jeunes médecins non encore installés ou installés depuis moins d’une année dans des territoires frappés par la désertification médicale, aux centres de santé.