Amendement n° AS1100 · Article 19
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 2 du I de l’article L.322-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré l’alinéa suivant :
« Le montant du ticket modérateur appliqué aux consultations médicales n’excède pas 20 % du tarif opposable. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à plafonner le ticket modérateur à 20 % du tarif opposable pour les consultations médicales.