Amendement n° AS1099 · Article 19
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le mot :
« ordre »
supprimer la fin de cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser des opérations de tests de situation.