Amendement n° AS1098 · Article 18
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« et un 8° »
les références :
« , un 8° et un 9° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les délais de paiement des honoraires et les pénalités financières dues aux professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie de base et complémentaire en cas de non respect de ces délais. ».
Exposé sommaire
La généralisation du tiers payant doit s’accompagner de garanties visant sécuriser les délais de paiement pour les professionnels de santé.