Amendement n° AS1097 · Article 18
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les modalités permettant de dispenser l’assuré social qui a bénéficié des dispositions du 7° de payer directement aux professionnels de santé la part des honoraires prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire. Parmi ces modalités figure le principe d’un paiement unique du professionnel de santé pour les parts obligatoire et complémentaire. ».
Exposé sommaire
La généralisation du tiers payant doit s’accompagner de mesures de simplification pour les professionnels de santé.