Amendement n° AS1095 · Article 17
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé :
1° Au 5° de l’article L.162-32-1 du code de la sécurité sociale les mots « d’actions de prévention et d’éducation pour la santé » sont remplacés par les mots « d’actions de prévention, d’éducation pour la santé et de coordination des soins interne et externe. La rémunération de la coordination des soins interne et externe prend la forme d’un forfait annuel. »
2° Après le 9° de l’article L.162-32-1 du code de la sécurité sociale est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° un forfait annuel relatif à la gestion de l’exercice regroupé, »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer, dans le code de la sécurité sociale, les forfaits annuels à destination des centres de santé.