Amendement n° AS1094 · Article 17
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé :
Après l’article L.6323-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L.6323-2 ainsi rédigé :
« Art. L.6323-2.- Les missions et prestations mentionnées à l’article L.6323-1 assurées par les centres de santé sont financées sur la base des éléments suivants :
1° les tarifs des actes mentionnés à l’article 162-1-7 du code de la sécurité sociale,
2° un forfait annuel relatif à la gestion de l’exercice regroupé valorisé dans le cadre de l’accord national mentionné à l’article L.162-32-1 du code de la sécurité sociale,
3° un forfait annuel relatif à la coordination des soins interne et externe valorisé dans le cadre de l’accord national mentionné à l’article L.162-32-1 du code de la sécurité sociale,
4° en fonction des besoins identifiés au niveau régional, les agences régionales de santé pourront valoriser le rôle et les missions des centres de santé qu’ils assureraient en réponse à ceux-ci dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L.1435-3. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire au niveau légal la structuration du modèle de financement des centres de santé.