Amendement n° AS1089 · Article 4
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
L’offre de boissons en libre-service, à titre gratuit, est interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la pratique du free-refill.