Amendement n° AS1085 · Article 5
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le début du dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes est ainsi rédigé : « La peine d’emprisonnement est portée à une durée de vingt ans et l’amende peut aller jusqu’à cinquante fois la valeur ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alourdir les sanctions et les amendes pour lutter contre la contrebande de tabac.