Amendement n° AS1081 · Article 2
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Incitation à l’information préventive et à la contraception chez les mineurs
« Art. L. 2313‑1. – Sont mis en place :
« 1° Des programmes d’information et de prévention à la contraception dans les collèges et lycées, intégrant les sages-femmes et les médecins, en collaboration avec le ministère de l’Éducation nationale ;
« 2° Une consultation par une sage-femme ou un médecin généraliste axée sur l’éducation et l’information à la contraception chez le mineur dès 16 ans, associée à la prévention des infections sexuellement transmissibles et des conduites addictives, prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie ;
« 3° Une information ciblée, envoyée par la caisse d’assurance maladie, au mineur lors de l’envoi de la carte Sésame-Vitale sur la possibilité de faire cette consultation auprès d’une sage-femme ou d’un médecin généraliste. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser l’information préventive et à la contraception chez les jeunes mineures.