Amendement n° AS1078 · Article PREMIER
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise garantir que la rédaction actuelle de l’article ne remette pas en cause le principe de libre installation des médecins.