Amendement n° AS1073 · Article 25
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ou de soins »
les mots :
« , de soins ou de suivi social et médico-social, ».
Exposé sommaire
La disposition vise à ne pas limiter l’initiative d’hébergement et l’accès aux données hébergées aux professionnels et établissements de santé. Il convient de l'étend à d’autres activités de suivi social et médico-sociale.