Amendement n° AS107 · Article 25
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis. À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111-7, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernier ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.