Amendement n° AS1064 · Article 24
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« y compris, lorsque le patient est pris en charge en l’absence de la lettre de liaison mentionnée au premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire
Le médecin traitant doit pouvoir être informé du déroulement de l’hospitalisation impromptue de ses patients, notamment dans le cas d’une arrivée inopinée aux urgences suivie d’une hospitalisation.