Amendement n° AS1058 · Article 22
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces projets sont conformes à un cahier des charges publié après consultation des organismes intéressés, notamment des associations d’usagers du système de santé agréées au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement fixe les conditions dans lesquelles le cahier des charges pourra être élaboré. Il prévoit l'association des associations d'usagers du système de santé à son élaboration.