Amendement n° AS1057 · Article 22
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à un cahier des charges »
les mots :
« au cahier des charges mentionné au dernier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.