Amendement n° AS1052 · Article 15
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le numéro »
par les mots :
« pour la région, lequel des deux numéros est ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il choisit le numéro d’aide médicale urgente, l’accès à la régulation téléphonique de permanence des soins ambulatoires reste toutefois accessible par le numéro national de permanence des soins. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.