Amendement n° AS105 · Article 34
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.