Amendement n° AS1047 · Article 24
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Afin de garantir la continuité des soins et la qualité de la prise en charge en sortie d’hospitalisation, les établissements de santé s’assurent que les prescriptions et les informations nécessaires aient été réalisées et transmises au patient et, le cas échéant, au professionnel, établissement ou service de santé ou médico-social de son choix. »
« Cette transmission peut être assurée par la commune du domicile du patient, quand elle assure cette mission. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la lettre de liaison est adressée aux professionnels ou structures de santé ou médico-sociale ayant vocation à prendre en charge le patient en sortie d’hospitalisation.
Il permet également de reconnaître le rôle joué par les services gérontologie des CCAS qui effectuent aussi ce travail de liaison entre l’établissement de santé et le professionnel en accompagnement des personnes âgées, le plus souvent dans le cadre des contrats locaux de santé.