Amendement n° AS1044 · Article 13
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé organise également avec ces établissements les modalités de réponse aux besoins des personnes en situation de précarité, ne disposant pas d’une domiciliation stable dans la zone d’intervention considérée. ».
Exposé sommaire
.Cet amendement précise le dispositif relatif à l’organisation et au fonctionnement de la psychiatrie de secteur.
Il précise ainsi la place qui doit être réservée aux personnes en situation de précarité dont les soins en matière psychiatrique nécessitent une organisation adaptée.