Amendement n° AS1041 · Article 50
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 50 prévoit de donner l’autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnance, comme le permet l’article 38 de la Constitution de 1958, sur de nombreux sujets autour des groupements de coopération sanitaires.
Cet amendement vise à contester le recours à l’ordonnance.
Sous couvert que ce sont des mesures de simplification et d’harmonisation, le Gouvernement s’affranchit du débat parlementaire. Cette démarche est inacceptable.
C’est pourquoi il convient de supprimer l’article 50.