Amendement n° AS1033 · Article 21
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I - A la fin du 3ème alinéa du I de l’article 21 sont ajoutés les mots : « des établissements de santé publics et privés, des professionnel libéraux de la santé et des associations d’usagers agréées. ».
II - Après le 3ème alinéa du I de l’article 21 est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Ce service est créé au sein de l’institut prévu au 2° du I de l’article 38 de la présente loi. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles ce service est mis en œuvre et notamment la garantie de la participation des établissements de santé publics et privés ; des professionnel libéraux de la santé et des associations d’usagers agréées. ».
III - Au cinquième alinéa de l’article 21, les mots « définissent et » sont supprimés et l’alinéa est complété comme suit : « Ces actions prennent au minimum la forme d’un espace d’information et d’orientation en santé sur chacun des territoires prévus à l’article L1434-8 du présent code. Ces espaces, notamment animés par des établissements de santé publics et privées ; des professionnels libéraux de la santé et des associations d’usagers agréées. Sont habilités à recevoir du public et disposent d’équipes se déplaçant auprès des populations les plus éloignées du système de santé. La composition et les modalités de fonctionnement de ces espaces sont définies par décret.
Exposé sommaire
Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients à l’instar de ce que l’on observe dans de nombreux pays. En outre, il doit être animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers. Il est proposé d’amender l’article dans ce sens.
Enfin, le projet de loi confiant aux agences régionales de santé la mission de décliner en régions ce service public, il convient de préciser les conditions de cette déclinaison régionale et notamment la participation des associations d’usagers du système de santé à cette déclinaison.