Amendement n° AS1028 · Article 25
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Le chirurgien-dentiste accède à l’ensemble des données médicales nécessaires à l’exercice de sa profession sous réserve de l’accord préalable du patient. ».
Exposé sommaire
Il est proposé ici de réaffirmer la place du chirurgien-dentiste en tant que profession médicale au service des patients, à travers un examen physiopathologique du patient avant toute intervention. Naturellement, il ne s’agit pas de revenir sur la volonté du patient, laquelle doit être préalablement confirmée.