Amendement n° AS1025 · Article 15
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Ajouter un alinéa rédigé comme suit :
Ces dispositions s’appliquent également à la permanence des soins des chirurgiens-dentistes.
Exposé sommaire
Il est proposé de rectifier l'oubli des chirurgiens-dentistes au sein de la permanence des soins. Il convient de les inclure dans les nouvelles dispositions.