Amendement n° AS1024 · Article 45
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des présentes dispositions dans un délai de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. Il propose notamment un bilan de leur application, tant pour les usagers que pour les entreprises. ».
Exposé sommaire
Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation de l’action de groupe en santé, au terme de trois années d’application, dans la même logique que la loi du 17 mars 2014, qui concerne les autres actions de groupe en matière de concurrence.