Amendement n° AS1023 · Article 45
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 61, substituer au millésime :
« 2016 »
le millésime :
« 2017 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de fixer au 1er juillet 2017 la date maximale d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux actions de groupe en matière de santé.
L’application de cette directive devrait être en effet reportée, dans la mesure où elle est soumise à l’adoption d’un décret en Conseil d’État au plus tard au 1er juillet 2016. Le report de l’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de santé permettrait aussi de faire le bilan de l’application des actions de groupe issues de la loi de 2014.