Amendement n° AS1022 · Article 45
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« Le juge peut décider que ».
Exposé sommaire
Il est proposé que la création d’une commission de médiation soit rendue obligatoire.
En associant l’ensemble des parties, le recours à la commission de médiation constitue une issue pour les victimes, qui sont en droit d’être indemnisées rapidement et à la hauteur de ce qu’elles ont subi. Avant tout recours à la voie judiciaire, l’option de la médiation ne devrait pas être seulement rendue possible, mais automatique et bornée dans le temps.