Amendement n° AS1021 · Article 45
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« agréée »
insérer les mots :
« au niveau national ».
Exposé sommaire
Il est proposé restreindre la possibilité d’engager une action de groupe en matière de santé aux associations d’usagers agréées au niveau national, en privilégiant ainsi l’esprit de la loi relative à la consommation adoptée en 2014. Au vu des associations déjà présentes dans le domaine de la santé et agréées au niveau national, il convient donc d’inscrire la loi de santé en cohérence avec le texte voté précédemment, pour des raisons qui tiennent à l’égalité des entreprises (différents secteurs traités différemment) ainsi qu’à leur sécurité juridique.