Amendement n° AS1007 · Article 25
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Il est proposé de réserver aux professionnels de santé les informations concernant la prise en charge du patient, strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi. Ils sont les acteurs les plus pertinents pour cette mission, et devraient être donc clairement désignés comme tels dans la législation. Par conséquent, et pour être en cohérence avec les amendements portant sur les alinéas précédents, l'alinéa 12 est donc supprimé.