Amendement n° AS1004 · Article 25
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le mot :
« santé »
supprimer la fin de l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Il est proposé de limiter l'accès au champ de la santé aux seuls professionnels de santé dans la cadre de la coordination de la prise en charge des patients.