Amendement n° AS1002 · Article 45
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 36 supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Il est proposé de favoriser les médiations ayant pour trait l’adoption d’une convention d’indemnisation, et d’y inscrire dans ce sens, un travail collégial, en plus de celui du médiateur. L’aboutissement de la médiation ne peut pas revenir à ce dernier uniquement.