Amendement n° AS1001 · Article 45
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l'alinéa 62, après le mot :
« manquements »
insérer le mot :
« allégués ».
Exposé sommaire
Il est proposé d’encadrer dans le temps l’application des actions de groupe en matière de santé de telle sorte que cela ne s’applique qu’aux manquements allégués ayant cessé avant leur entrée en vigueur.
Il est important d’adjoindre l’adjectif « allégué » à la notion de manquement, afin d’éviter l’invocation d’un manquement avant même que le juge n’ait eu à se prononcer sur l’existence d’une quelconque responsabilité.