Amendement n° AS98 · Article 40

« Pour mieux accompagner les personnes et leurs aidants dans leurs parcours de santé, des organismes privés à but non lucratif et des établissements publics de santé peuvent créer et gérer des maisons d’accueil hospitalières.

Les maisons d’accueil hospitalières ont un but non lucratif. Elles respectent un cahier des charges national élaboré après concertation avec les organisations représentatives, fixé par un arrêté ministériel du ministre chargé des affaires sociales et de la santé. Le cahier des charges précise les conditions dans lesquelles les maisons d’accueil hospitalières peuvent établir des conventions avec les établissements de santé.

Les organismes gestionnaires des maisons d’accueil hospitalières adressent une déclaration d’ouverture au directeur général de l’agence régionale de santé compétent, établie dans des conditions fixées par un arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé. Les organismes gestionnaires déclarent les modifications substantielles et la fermeture dans les mêmes conditions.

Le directeur général de l’agence régionale de santé tient à jour un répertoire régional des maisons d’accueil hospitalières pour assurer l’information du public. En cas de difficultés de fonctionnement compromettant la qualité et la sécurité de l’accueil dans les maisons d’accueil hospitalières, le directeur général de l'agence régionale de santé peut :

- enjoindre au gestionnaire d'y mettre fin dans un délai déterminé ;

- en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes hébergées ou de non-respect de l'injonction, prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité de la maison d’accueil hospitalière, assortie d'une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires ;

- maintenir cette suspension jusqu'à ce que ces mesures aient pris effet.

Les établissements en fonctionnement à la date de promulgation de la présente loi se déclarent au directeur général de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois. Ils se mettent en conformité avec le cahier des charges national dans un délai de 12 mois à compter de la publication de l’arrêté.

II. L’article L.6323-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après les mots « pôles de santé », sont insérés les mots « maisons d’accueil hospitalières ».

2° Après les mots « exercice coordonné des soins » sont ajoutés les mots « ou l’organisation, la coordination et la qualité de l’offre sanitaire et médico-sociale et la promotion de parcours   telles que figurant au 2° de l’article L.1435-8 du même code ».

Le présent amendement vise à structurer un dispositif d’hébergement à proximité des établissements de santé à vocation non lucrative, afin de s’assurer d’une solution d’hébergement à des tarifs adaptés pour les patients concernés par le développement des soins hospitaliers à temps partiel, et contribuer ainsi à l’accessibilité financière aux soins.

Ces établissements concourent au projet thérapeutique des malades pris en charge en ambulatoire, se faisant le relais entre hôpital et domicile. Leur projet permet de participer activement à la logique de parcours de soins telle qu’elle est mise en valeur dans le cadre de la stratégie nationale de santé.  

Il est proposé de donner un statut clair aux activités d’intérêt général mises en œuvre par les maisons d’accueil hospitalières, définies comme des structures obligatoirement à but non lucratif, qui organisent, avec des tarifs adaptés, un hébergement pour les personnes hospitalisées ou leurs proches, en contiguïté des établissements de santé. Cette disposition s’inscrit dans la logique des dispositions relatives à l’amélioration des parcours de santé pour les usagers et leurs proches.

Ce statut s’inspire du statut sui generis des centres de santé, qui ne sont ni des établissements de santé ni des établissements sociaux et médico-sociaux. Le régime déclaratif permet aux ARS d’améliorer l’information du public et d’être en mesure d’assurer la police sanitaire de ces hôtels hospitaliers si nécessaire.

Par ailleurs, il est prévu la possibilité pour les ARS d’apporter leur appui aux maisons d’accueil hospitalières par le biais du Fonds d’intervention régionale et sous condition de conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, à l’instar des autres composantes de la catégorie « autres services de santé » (centres de santé, maisons de santé pluridisciplinaires, pôles de santé) : en effet l’hébergement organisé par ces maisons d’accueil améliore l’efficience du système de santé en évitant des hospitalisations, de la fatigabilité pour les personnes et d’importantes dépenses de transport sanitaire.