Amendement n° AS80 · Article 29

I. – L’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les 1°), 3°), 10°) et 12°) sont supprimés ;

2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. – La somme des participations et des franchises acquittées en application de l’article L. 322-2 au cours d’une période de douze mois par les assurés membres d’un même foyer fiscal ne peut excéder un plafond déterminé en proportion du revenu global net annuel de ce foyer au sens de l’article 13 du code général des impôts.

« Cette proportion est fixée par décret en Conseil d’État après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.

« La majoration mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 162-5-3 n’est pas prise en compte pour le calcul de la somme mentionnée au premier alinéa.

« L’annexe prévue au 7° du III de l’article L.O. 111-4 justifie le plafond retenu pour l’application du présent article par rapport à la situation financière des régimes obligatoires d’assurance maladie et à la part de la dépense nationale de santé restant à la charge des assurés. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement prévoit l’instauration d’un plafonnement du reste à charge en tenant compte des dépassements d'honoraires.