Amendement n° AS77 · Article 36
De Rémi Delatte (Les Républicains) · déposé le 11/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« après avis de la Haute Autorité de Santé et des fédérations hospitalières représentatives. ».
Exposé sommaire
Il est indispensable que la notion de « référentiels nationaux » soit référée soit à une élaboration par l’HAS, soit à une validation par ses soins.
Eu égard au caractère très délicat de la construction d’une représentation statistique (score composite d’indicateurs) de l’image de la qualité des établissements de santé, il paraît naturel de prévoir une consultation formelle pour avis des fédérations hospitalières représentatives, dans le processus de décision des pouvoirs publics.