Amendement n° AS73 · Article 36
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 11/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots:
« , après avis conforme des conférences médicales d’établissement, ».
Exposé sommaire
Les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n’est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur général de l’ARS un contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé.
Les conférences médicales d’établissement, conformément à la mission qui leur sont confiée par l’article L6161-2 du Code de la santé publique en matière de qualité et de sécurité des soins, doivent pouvoir donner leur avis conforme avant la signature de ce contrat.