Amendement n° AS6 · Article 7

Supprimer cet article.

Avec cet article, à compter du 1^er janvier 2015, ce ne sera plus le montant d’impôt payé qui déterminera le taux de CSG sur les pensions de retraite ou indemnités de chômage, mais le revenu fiscal de référence (RFR).

Or, actuellement, les pensionnés imposables mais non recouvrés (dont l’impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros) bénéficient du taux réduit de 3,8 % (même s’ils ont droit à des déductions fiscales).

Le nouveau mode de calcul du droit au taux de CSG réduit va faire passer près de 500.000 personnes d’un taux d’imposition à la CSG de 3,8 % à un taux de 6,6 %, soit quasiment un doublement de leur imposition au titre de cette taxe.