Amendement n° AS58 · Article 39
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 11/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots:
« , ou, lorsqu’il est autorisé à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, modérer sa pratique tarifaire ».
Exposé sommaire
Le dispositif permettant de soutenir l’activité ambulatoire en montagne, doit également pouvoir bénéficier aux médecins de secteur 2, dans le respect du tact et de la mesure pour la fixation de leurs honoraires.