Amendement n° AS57 · Article 38
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 11/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après le mot :
« article »
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le bénéfice de la rémunération est conditionné pour les médecins de secteur 2 à une modération de leur pratique tarifaire. Il précise également que cette modération de la pratique tarifaire sera précisée par décret. Ce dernier point concernant la précision par décret doit être supprimé. En effet, la modération de la pratique tarifaire s’entend comme un respect de la règle déontologique du tact et de la mesure inhérente à toute pratique.
Le décret ne doit pas fixer de limite de dépassement, dans la mesure où les médecins qui opteraient pour le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire n’auraient pas eux même optés pour le contrat d’accès aux soins.