Amendement n° AS50 · Article 36

I. – L’article L. 6111‑1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’organisation sur le territoire national des établissements visés par le présent article prend en compte :

« 1° Les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les spécificités sanitaires des populations ;

« 2° Le contexte démographique du territoire et l’accès aux soins des populations des zones isolées ;

« 3° Les engagements et résultats des établissements en matière d’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins ;

« 4° Les coopérations engagées entre établissements au sein du territoire de santé et, le cas échéant, dans le cadre transfrontalier. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’offre hospitalière dans les territoires doit pouvoir s’articuler dans le cadre d’une répartition cohérente qui vise à assurer l’accès aux soins de nos concitoyens, la recherche de complémentarités entre établissements, et une offre de services qui privilégie la qualité, la sécurité et la pertinence des soins dans l’intérêt du patient. Tel est l’objet du présent amendement.