Amendement n° AS49 · Article 29

I. – L’article L.322-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour améliorer l’accès aux soins, les franchises médicales sont supprimées.